Lorsqu'un couple divorce, la question du règlement des dettes contractées pendant le mariage devient cruciale. Les règles applicables varient en fonction du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés. Cette synthèse vise à clarifier les principes juridiques relatifs à la répartition des dettes lors d'une procédure de divorce, en s'appuyant sur le cadre législatif, la jurisprudence et les droits des créanciers.

1. Cadre législatif et réglementaire

📜 Code civil, article 815-10

Cet article dispose que les créanciers peuvent poursuivre les biens personnels de l'époux débiteur, ainsi que les biens personnels du conjoint à proportion de ses droits dans l'indivision, pour les dettes nées pendant l'indivision post-communautaire. Ces dettes, incluses dans la masse passive lors de la liquidation, peuvent être réclamées tant qu'elles n'ont pas été acquittées.
Exemple : "Les créanciers peuvent poursuivre les biens personnels de l’époux débiteur ainsi que les biens personnels du conjoint à proportion de ses droits dans l’indivision."

📜 Code civil, article 220

Les dettes ménagères contractées par les deux époux sont solidaires, permettant au créancier de réclamer à chaque époux l’intégralité de sa créance. Chaque époux répond sur l’ensemble de son patrimoine après le partage.
Exemple : "Le créancier peut réclamer à chaque époux l’intégralité de sa créance, de sorte que chacun en répondra sur l’ensemble de son patrimoine tel qu’il apparaît après le partage."

📜 Code civil, articles 1482 et 1483

Pour les dettes communes contractées par un époux, les créanciers peuvent poursuivre l’auteur de la dette pour la totalité de celle-ci, ainsi que le conjoint pour une partie, sans caractère subsidiaire.
Exemple : "Les créanciers peuvent poursuivre l’époux débiteur pour la totalité et son conjoint pour une fraction, sans que ce droit soit subsidiaire."

2. Jurisprudence

⚖️ Cass. 1e civ. 14-3-2006 n° 05-15.980

La jurisprudence précise que les dépenses d’acquisition du logement familial relèvent des charges du mariage. L’époux qui les assume à titre principal ne peut pas revendiquer de créance si sa contribution est proportionnelle à ses facultés.
Exemple : "Les dépenses d’acquisition du logement familial sont considérées comme des charges du mariage, sauf disproportion des contributions."

⚖️ Cass. 1e civ. 25-9-2013 n° 12-21.892

Une clause dans un contrat de séparation de biens peut empêcher un époux ayant financé seul l’acquisition en indivision du domicile conjugal de revendiquer une créance.
Exemple : "La clause interdisant à l’époux de revendiquer une créance est valable si elle est expressément prévue."

Le juge peut désigner l’un des époux pour assurer le règlement provisoire des dettes pendant la procédure de divorce. Cette mesure vise à prévenir l’accumulation des dettes et à protéger les deux parties.
Exemple : "Le juge peut imposer le paiement provisoire d’un emprunt lié au logement familial à un époux."

Attention : le Juge peut décider que ces dettes (crédit immobilier par exemple) sont assumées par l'un des époux à titre définitif ou "à charge de récompense". 

Les dettes sont réparties entre les époux selon leur nature :

• Dettes communes : Réparties à parts égales.

• Dettes personnelles : Restent à la charge de l’époux qui les a contractées.
  Exemple : "Les dettes incluses dans le passif définitif de la communauté sont réparties selon les règles du régime matrimonial."

4. Répartition des dettes après le divorce

🔍 Points de vigilance :

• Vérifiez si les dettes sont considérées comme communes ou personnelles, car cela affecte leur répartition.

• Assurez-vous que les dettes contractées par un seul époux pendant le mariage sont correctement attribuées lors de la liquidation.

• Confirmez que les dettes fiscales sont réparties selon le régime matrimonial, avec un recours possible pour l'époux ayant payé plus que sa part.

• Vérifiez si des mesures provisoires ont été prises par le juge liquidateur pour le règlement des dettes pendant la procédure de divorce.

5. Créances entre époux

🔍 Points de vigilance :

• Vérifiez si un époux a avancé de l'argent à l'autre pour des dépenses personnelles ou familiales, ce qui pourrait créer une créance.

• Assurez-vous que les créances entre époux sont intégrées lors de la liquidation du régime matrimonial.

• Confirmez que les créances antérieures au mariage sont également prises en compte dans les opérations de liquidation.

• Vérifiez les clauses du contrat de mariage pouvant influencer les créances entre époux.

   

6. Effets du divorce sur les biens communs et indivis

🔍 Points de vigilance :

• vérifier la date de la fin de la communauté et assurez vous que le divorce est  bien transcrit sur les registres de l'état civil afin d'être opposable aux tiers. 

• Vérifiez la gestion des biens indivis après le divorce, notamment en cas de dettes communes.

• Confirmez que les biens personnels de chaque époux sont protégés contre les créanciers de l'autre.

• Vérifiez que le partage des biens a été réalisé conformément aux règles légales et contractuelles.

7. Obligations envers les créanciers

🔍 Points de vigilance :

• Vérifiez si les créanciers peuvent poursuivre les deux époux pour les dettes communes, même après le divorce.

• Assurez-vous que les créanciers sont informés de la séparation et de la répartition des dettes.

• Confirmez que les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'époux non débiteur pour les dettes de l'autre.

• Vérifiez les recours possibles pour les créanciers en cas de changement de régime matrimonial.