Cas de Succession Internationale : Jurisprudence et Compétence des Tribunaux Français

Dans le cadre des successions internationales, la compétence des tribunaux français peut être retenue dans plusieurs situations spécifiques. Voici une analyse des principales jurisprudences, illustrant les règles applicables.

Les tribunaux français peuvent être compétents pour traiter des successions internationales sous certaines conditions, notamment par le biais du renvoi de compétence législative.

Points de vigilance :

• Vérifier si la loi du lieu de situation de l'immeuble étranger renvoie à la loi française, ce qui peut justifier la compétence des tribunaux français pour l'ensemble de la succession, sauf pour les opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble.

• S'assurer que la succession a été ouverte avant le 17 août 2015 pour appliquer les règles de renvoi de compétence.

• Confirmer que la nationalité du demandeur ou du défendeur est française, ce qui peut fonder la compétence des tribunaux français en vertu des articles 14 et 15 du Code civil.

• Vérifier si le défunt avait son dernier domicile en France, ce qui peut également fonder la compétence des tribunaux français.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont confirmé la compétence des tribunaux français dans des affaires de successions internationales.

Points de vigilance :

• Examiner l'arrêt Tassel (Civ. 1re, 23 juin 2010) qui illustre l'application du renvoi de compétence législative pour des immeubles situés à l'étranger.

• Consulter l'arrêt du 4 mars 2020 concernant l'action en partage d'un bien immobilier situé en France, qui précise les critères de compétence territoriale.

• Analyser l'arrêt du 14 avril 2021 sur l'action en réduction, qui clarifie la compétence des tribunaux du dernier domicile du défunt.

Ce règlement harmonise les règles de compétence et de loi applicable pour les successions au sein de l'UE.

Points de vigilance :

• Vérifier si la succession est ouverte après le 17 août 2015, auquel cas le règlement s'applique, attribuant compétence aux juridictions de l'État membre de la dernière résidence habituelle du défunt.

• Confirmer que le règlement permet le choix de la loi nationale du défunt pour régir la succession (professio juris).

• S'assurer que les décisions rendues en vertu du règlement sont reconnues de plein droit dans les autres États membres.

Certaines situations peuvent limiter la compétence des tribunaux français en matière de successions internationales.

Points de vigilance :

• Identifier les cas où les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur des immeubles situés à l'étranger, sauf si le renvoi de compétence est applicable.

• Vérifier si une convention internationale ou une clause attributive de compétence s'applique, ce qui pourrait exclure la compétence des tribunaux français.

• Confirmer que les tribunaux français ne sont compétents que pour les actions successorales relatives à des immeubles situés en France.

Les décisions rendues dans un État membre peuvent être reconnues et exécutées en France sous certaines conditions.

Points de vigilance :

• Vérifier que la décision étrangère est exécutoire dans l'État d'origine pour qu'elle puisse être déclarée exécutoire en France.

• S'assurer que la décision ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public français pour être reconnue.

• Confirmer que la procédure de reconnaissance ou d'exécution respecte les exigences du règlement Successions.

Ces jurisprudences montrent que la compétence des tribunaux français en matière de successions internationales repose sur plusieurs critères :

• 📍 La localisation des biens : Les biens immobiliers situés en France confèrent une compétence évidente aux tribunaux français.

• 🌍 Les renvois de compétence : Les lois étrangères peuvent renvoyer à la compétence des juridictions françaises, assurant une cohérence juridique.

• 🛡️ Les règles de droit international privé : Issues du Code civil ou du Règlement européen, ces règles clarifient les situations transfrontalières.

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• Identifier les éventuels renvois de compétence applicables à votre situation.

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