la Désolidarisation du Prêt Immobilier en cas de Divorce ou de Séparation
La séparation ou le divorce implique souvent de reconsidérer les engagements financiers pris en commun par les conjoints, notamment les prêts immobiliers.
La désolidarisation du prêt immobilier est une procédure qui vise à libérer un des co-emprunteurs de son obligation de remboursement lors du partage du bien immobilier entre les époux qui divorcent.
Cette désolidarisation va intervenir lorsque l'un des conjoints (ou l'un des époux) va récupérer la pleine propriété d'un bien (souvent le domicile conjugal) en rachetant les parts de l'autre époux dans ce bien.
Pourquoi Procéder A la Desolidarisation du prêt immobilier en cas de divorce
Lors d'un achat immobilier en commun, les conjoints ou partenaires souscrivent souvent un prêt en co-emprunt. En cas de séparation, il est important de clarifier la situation pour éviter que les deux parties ne demeurent solidairement responsables du remboursement, même si l’un des deux n’habite plus le bien.
La désolidarisation permet ainsi de transférer la totalité de la responsabilité du prêt à un seul emprunteur, permettant à l’autre de se libérer de ses obligations envers l’organisme prêteur.
La désolidarisation est indispensable pour permettre à l'époux, qui ne conserve pas le bien immobilier, de ne pas voir sa capacité d'endettement obérer par le prêt immobilier.
Il faut donc lors de la mise en oeuvre du divorce par consentement mutuel (divorce amiable) envisager très vite la question de la désolidarisation du crédit immobilier.
L'Article 220 du Code Civil : Les Responsabilités des Époux
L’article 220 du Code civil stipule que les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins du ménage. Cela inclut notamment les emprunts contractés pour financer le logement familial. Toutefois, en cas de divorce, cette solidarité peut être remise en cause, notamment si l'un des deux souhaite conserver le bien immobilier ou si la vente du bien est envisagée.
Les ETAPES DE LA DESOLIDARISATION DU CREDIT IMMOBILIER LORS D'UN DIVORCE POUR L'UN DES EPOUX
La désolidarisation d'un prêt immobilier est une procédure impliquant plusieurs étapes et requiert généralement l’accord de la banque prêteuse. Voici les principales étapes de cette démarche :
1) Négociation avec la banque pour obtenir la DESOLIDARISATION
L'accord de la banque est indispensable pour procéder à la désolidarisation. La banque doit être assurée de la capacité de remboursement du co-emprunteur restant.
L'époux qui souhaite récupérer la pleine propriété du bien immobilier dans le cadre du divorce (souvent le domicile conjugal) doit obtenir l'accord de principe de la banque qui a accordé le crédit immobilier aux époux.
Cette démarche doit être faite le plus rapidement possible et dès le début de la mise en oeuvre du divorce par consentement mutuel (divorce par acte d'avocat).
2) Rachat des parts de l'autre conjoint dans le cadre du divorce
Il est donc possible dans le cadre d'un divorce amiable ou d'une séparation que l'un des époux rachète à l'autre époux ses parts dans le bien immobilier.
Nous l'avons dit, cela nécessite d'obtenir en amont un accord de la banque pour que l'époux ou le conjoint qui vend ses parts à l'autre soit désolidariser du crédit immobilier.
Une fois l'accord de principe obtenu de la banque avec qui a été conclu le crédit immobilier, le Notaire établira un état liquidatif. Il s'agit d'un véritable contrat de vente entre les conjoints, ou entre les époux, qui va permettre le transfert de propriété.
Cet état liquidatif sera ensuite annexé à la convention de divorce amiable si le bien était la propriété d'un couple marié.
N'hésitez pas à consulter notre page sur l'état liquidatif.
3) L'intervention du notaire et des Avocats dans le cadre de la DESOLIDARISATION DU CREDIT ImMOBILIER
La désolidarisation implique une réévaluation de la propriété et un acte notarié pour officialiser la nouvelle répartition de propriété.
La désolidarisation du crédit immobilier intervient, comme nous l'avons vu, dans le cadre de la séparation des conjoints ou le divorce des époux.
C'est en effet le transfert de propriété du bien immobilier à l'un des époux par le rachat des parts de l'autre époux qui rend obligatoire la désolidarisation.
Dans le cadre de ce transfert de propriété, il sera nécessaire de procéder à l'évaluation du bien immobilier à la date du partage, la valeur du bien immobilier est donc à actualiser au moment de la séparation.
Cette valorisation du bien immobilier sera reprise aux termes de l'état liquidatif afin de calculer la soulte due par le conjoint (ou l'époux) qui rachète à l'autre conjoint (ou l'autre époux) ses parts dans le bien immobilier.
L'accord de principe de la banque sera alors nécessaire avant la signature de cet état liquidatif.
Le Cabinet Simonnot Avocats vous accompagne pour la mise en oeuvre du rachat ou de la vente des parts d'un bien immobilier à votre époux ou votre conjoint et notamment sur la question de la désolidarisation du crédit immobilier.