Assurance vie et divorce

Assurance Vie, Valorisation et Communauté dans le Cadre d'un Divorce

Introduction

Lorsqu'un divorce survient, la question de la valorisation des contrats d'assurance vie souscrits pendant le mariage peut devenir complexe, surtout si les primes ont été payées avec des fonds communs. Il est essentiel de comprendre comment ces contrats sont traités dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

💸 Régime Matrimonial et Assurance Vie

Communauté de Biens

Dans le cadre d'un régime de communauté de biens, les contrats d'assurance vie souscrits par l'un des époux avec des fonds communs sont généralement considérés comme faisant partie de l'actif de la communauté. La valeur de rachat du contrat au jour de la dissolution de la communauté doit être intégrée à l'actif commun, qui sera partagé entre les époux ("la valeur de rachat du contrat au jour de la dissolution de la communauté est intégrée à l’actif commun qui a vocation à être partagé par moitié entre les époux").

Biens Propres

Si les primes ont été payées avec des fonds propres, le contrat d'assurance vie peut être considéré comme un bien propre. Toutefois, pour que cela soit reconnu, l'époux souscripteur doit effectuer une déclaration d'emploi ou de remploi, précisant que les fonds utilisés étaient propres ("une déclaration d’emploi ou de remploi est nécessaire").

📍 Jurisprudence et Doctrine

l'apport de l'Arrêt Praslicka

La jurisprudence, notamment l'arrêt Praslicka, a établi que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit avec des fonds communs doit être prise en compte dans les opérations de partage lors de la dissolution de la communauté par divorce ("la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie mixte souscrit par un époux commun en biens, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté par divorce, fait partie de l'actif de la communauté").

Récompense à la Communauté

Lorsque les primes ont été payées avec des fonds communs, la communauté peut avoir droit à une récompense si le contrat est considéré comme un bien propre du souscripteur. Cela est particulièrement pertinent si le contrat n'est pas dénoué au moment de la dissolution de la communauté ("la communauté a droit à récompense à l'occasion de sa dissolution par divorce").

📝 La Plus-Value : Valorisation et Partage

La question de la valorisation des contrats d'assurance vie est étroitement liée à l'origine des fonds utilisés pour le financement. Deux scénarios peuvent se présenter :

1. Si le contrat est un bien propre : La plus-value reste attachée au bien propre et n'intègre pas la communauté.

2. Si le contrat a été financé avec des fonds communs : La plus-value doit être partagée entre les époux au moment du divorce.

En cas de financement mixte (fonds propres et fonds communs), une récompense est due à la communauté pour la partie investie avec des fonds communs.

🛍️ Que Faire en Cas de Divorce ?

Pour protéger vos intérêts concernant votre assurance vie lors du divorce, voici quelques recommandations :

1. Identifier l'origine des fonds : Faites la distinction entre fonds propres et fonds communs.

2. Conserver des preuves : Relevés bancaires, actes notariés, et autres documents justifiant les versements.

3. Consulter un avocat : Une expertise juridique est essentielle pour préserver vos droits et éviter les litiges.

👥 Pourquoi Faire Appel au Cabinet Simonnot ?

Le divorce est une épreuve complexe, notamment lorsqu'il s'agit de questions patrimoniales telles que les assurances vie. Le Cabinet Simonnot, spécialisé en droit de la famille et en droit patrimonial, vous accompagne pour :

• Défendre vos droits dans le partage des biens.

• Clarifier la valorisation de vos contrats d'assurance vie.

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